Actualité : point de droit

A quoi correspondent les classes pour les contraventions au Code de la route ?

Le 13/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le Code de la route dénombre quatre types d'infractions sanctionnables, que l'on appelle des "classes".

  • les infractions de la 1ère classe concernent les stationnements interdits

  • les infractions de la 2ème classe sont matérialisées par l'usage d'un téléphone en conduisant, la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le changement de direction sans clignotant, le non paiement d'un péage routier, la non présentation de l'attestation d'assurance

  • les infractions de la 3ème classe concernent : les excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50 km/h, la conduite d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes,

  • enfin, celles de la 4ème classe sont : la conduite sans ceinture de sécurité, le refus de priorité, le non respect d'un feu rouge ou d'un stop, le franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, le maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, la conduite en état d'ivresse, la circulation en sens interdit, le non-respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, l'excès de vitesse inférieur à 50 km/h, le dépassement dangereux, la circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, ou encore la mise en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation.

Notons que le montant de l'amende dépend de la date de son paiement, de sorte que le conducteur peut avoir à régler une amende minorée (applicable uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement), une amende au montant normal (autres contraventions et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés) ou bien une amende majorée (en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais).

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