Actualité juridique

Transposition du droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Le 15/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui doit permettre d'achever la transposition de quatre directives communautaires adoptées entre 2005 et 2009. Il s'agit de la :

  • directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite également directive Bolkestein
  • directive (n°2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui tend à simplifier le système de reconnaissance des qualifications et à s'appliquer à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles
  • et des directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau "paquet télécom".

Le ministère de la santé et des sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, du fait qu'il comporte une majorité de dispositions relevant de ses compétences directes et plus particulièrement : en matière de débits de boissons, de dispositifs médicaux, de services funéraires et de médicaments traditionnels à base de plantes.

Les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, sont directement concernés par le projet de loi. En effet, ils seront adaptés "pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions", précise le ministère de la santé.

© 2010 Net-iris

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