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Les députés approuvent le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Le 17/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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En cohérence avec la réforme des retraites, le projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat à compter de la session ordinaire qui s'ouvrira le 1er octobre prochain, en raison du déclenchement de la procédure accélérée.

Le texte applique aux magistrats de l'ordre judiciaire, en cohérence avec les principes de la réforme des retraites, le relèvement de la limite d'âge prévu pour les fonctionnaires des catégories sédentaires, de 65 à 67 ans. Ensuite, il organise une élévation progressive de cette limite d'âge pour les magistrats appartenant aux générations nées entre 1951 et 1955.
Enfin, il réforme le régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint leur limite d'âge en fixant la limite de maintien en fonction au 68ème anniversaire des intéressés.

Conséquences directes du recul des limites d'âge permettant aux magistrats de liquider leur pension et de l'application des mécanismes de décote, nombre de magistrats vont être incités à prolonger leur carrière au-delà de l'âge d'ouverture des droits à pension. En outre, les magistrats qui auparavant avaient recours au maintien en activité en surnombre pour continuer leur activité après 65 ans, vont pouvoir désormais se maintenir dans les cadres entre 65 et 67 ans.

Enfin, il semble également que la réforme va conduire à maintenir en activité des magistrats appartenant principalement aux deux derniers grades (c'est-à-dire hors poste de sommet de la hiérarchie), alors que la gestion du contentieux de masse, en accroissement constant, repose essentiellement sur les magistrats du premier grade.

Dans ces conditions, le député Blessig invite la Garde des sceaux à prévoir le "reprofilage du déroulement de la carrière des magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le maintien dans les cadres d'un nombre plus élevé de magistrats des plus hauts grades ne se traduise par une diminution relative du nombre des recrutements et in fine par un accroissement de la charge de travail pesant sur les magistrats affectés dans les juridictions de premier degré".

© 2010 Net-iris

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