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Projet de transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale

Le 22/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil des ministres a adopté le 22 septembre, un projet de loi présenté par la Garde des sceaux, portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale.

Ce texte adapte tout d'abord la législation nationale applicable en matière de fusions et scissions de sociétés, afin de la mettre en conformité avec les exigences posées par la directive (2009/109/CE) du 16 septembre 2009. Cette dernière prévoit d'appliquer des mesures de simplification dans la mise en oeuvre de ces opérations. Aussi, le texte allège les obligations d'information pesant sur les sociétés qui y participent, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d'assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés.

Ensuite, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive (n°2007/36/CE) de juillet 2007, qui tend à favoriser, pour les actionnaires de sociétés cotées, l'exercice effectif de leurs droits en permettant une meilleure information et, une meilleure représentation au sein des assemblées générales.

Conformément aux exigences de la directive Bolkestein, le régime des magasins généraux est par ailleurs assoupli par la suppression d'un avis obligatoire préalable des organismes professionnels concernés, ainsi que par un allègement des conditions de délivrance de l'autorisation.

La réforme modifie en outre les dispositions de la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, en supprimant l'exigence de nationalité des membres des organes de direction et le contrôle a priori des publications étrangères de l'Union européenne.

Enfin, le projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive (n°2008/52/CE) du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Cette directive a pour objet de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire : la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l'accord issu de la médiation sont ainsi garanties par le projet de loi.

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