Actualité juridique

Les parents peuvent utiliser le Cesu pour régler les frais de garde de leurs enfants en centre de loisirs

Le 24/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Jusqu'à présent, un parent bénéficiaire du chèque emploi-service universel (Cesu) pouvait, en matière de garde d'enfants, rémunérer les services assurés à son domicile par une personne employée par un organisme agréé ou par lui-même.
Hors domicile, il était possible de payer par Cesu les établissements d'accueil du jeune enfant tels que les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, jardins d'éveil, les garderies périscolaires et les assistantes maternelles.

En revanche, les centres de loisirs sans hébergement (souvent utilisés comme mode de garde le mercredi pour les enfants scolarisés) n'étaient pas éligibles au dispositif.

Le Médiateur de la République, qui estimait "inapproprié et injuste de continuer d'exclure ce type de service des avantages du Cesu", se félicite de la possibilité désormais offerte aux parents de pouvoir rémunérer les centres de loisirs en Cesu, grâce à l'article 31 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, à l'artisanat, au commerce et aux services.

Rappelons que le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

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