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Hausse de recettes fiscales sur les offres triple-play

Le 05/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 11 du projet de loi de Finances pour 2011 supprime la dérogation jusque-là en vigueur en matière de taux de TVA applicable aux offres composites, associant des services de télévision à l'accès à Internet et à la téléphonie mobile, dite offres triple-play (télévision, téléphone, internet). Bercy justifie l'application du taux normal de TVA par la nécessité pour la France de "mettre un terme aux distorsions de concurrence qui existent actuellement sur le marché européen des télécommunications".

En conséquence, le taux réduit de TVA (à 5,5%) ne sera plus applicable lorsque "les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques" (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, lorsque les services de télévision constituent "un service rendu en tant que tel au consommateur", le taux réduit continuera à s'appliquer mais seulement "à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique".

Parallèlement, l'assiette de la taxe sur les services de télévision continuera à être constituée des abonnements et autres sommes encaissés auprès des usagers, déduction faite de 10%. Toutefois, cette déduction sera portée à 55% dans le cas spécifique des offres composites, soit selon Bercy "l'exact équivalent du forfait de 50% applicable à l'assiette de 90% après application de la déduction de 10%".

Par ailleurs, une disposition complémentaire aménage à la marge le barème applicable aux opérateurs qui éditent eux-mêmes les données qu'ils distribuent.

© 2010 Net-iris

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