Actualité juridique

Les pénalités de retard sont dues hors taxe

Le 05/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon l'article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

  • les conditions de vente, sachant que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement, lesquelles doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès lors que l'obligation contractuelle n'est pas respectée.

Que ce soit dans un contrat de droit privé, ou dans le cahier des clauses administratives générales de travaux, de fournitures courantes et services, ou de prestations intellectuelles, les pénalités sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. L'administration considère que les pénalités sont des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, et qu'à ce titre, la TVA n'est pas appliquée.

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