Dans quelles situations recourir aux services d'un huissier de justice ?
Particuliers et professionnels ont recours à l'huissier en cas de créances impayées, conflit de voisinage, problème de logement ou de famille, vie de l'entreprise.
Plan détaillé :
Introduction
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il exerce plusieurs missions :
- il assure l'information et la communication entre les parties à un litige (remise des assignations et procède à la signification des actes judiciaires)
- l'huissier est en charge de l'exécution forcée des jugements des tribunaux (expulsion, saisie de meubles)
- il peut proposer des arrangements amiables (recouvrement de créances)
- il dresse des constats d'huissier (constat d'état des lieux, constat de début des travaux, constat de blocage d'une usine)
- il est également compétent pour rédiger des actes en relation avec son activité judiciaire (contrat de bail)
- il est habilité à délivrer un titre exécutoire dans le cadre de la prochaine procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1).
La Chambre nationale des huissiers de justice met à disposition des internautes, sur son site huissier-justice.fr, un outil permettant de trouver un huissier au plus proche du lieu où vous souhaitez son intervention.
Cas de recours à un huissier par lesprofessionnels
La gestion du quotidien | La gestion des conflits internes | La gestion des conflits externes |
Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d'entrée Location : congés du bail commercial Propriétaire : congés du bail commercial Protection des droits Publicité et marketing Transmission des documents Conservation des documents Constats internet | Conflits du travail Conflits avec le propriétaire Conflits avec l'administration Constats des Assemblées Générales | Clients : recouvrement amiable pour petites créances Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales Clients : pré-contentieux Prestataires Concurrence |
Compétences de l'huissier pour les particuliers
Domaine financier | Gestion des conflits | Domaine immobilier | Domaine familial | Communication |
Recouvrements amiables des petites créances Recouvrements amiables des dettes familiales Pré-contentieux : preuve de la dette et relances Pré-contentieux : mesures conservatoires Contentieux Chèques impayés | Conflit de voisinage Conflits de personnes | Construction : permis de construire Construction : malfaçons Location : état des lieux d'entrée Location : fin du bail Location d'un bien achat d'un bien | Pensions alimentaires Divorce Unions Tutelles et curatelles Successions | Constats Internet Constats SMS et messages vocaux |
Source :
(1) Loi Macron du 17 août 2015
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016 (11/04/2016)
- Loi Macron pour la croissance et l'activité (26/01/2016)
