Actualité juridique

Adoption définitive du projet de loi de régulation bancaire et financière

Le 12/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les députés ont adopté en des termes conformes à ceux du Sénat, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui tend à limiter les conséquences de la crise sur l'activité et l'emploi et d'en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets.
Avec ce texte, adopté dans les délais impartis, la France va pouvoir entamer la présidence du G20 qui lui sera confiée dans quelques semaines, avec un texte finalisé sur la régulation du secteur financier qui devrait servir d'exemple aux pays n'ayant pas adopté de telles dispositions.

Par rapport à la version adoptée en première lecture par la même assemblée en juin dernier, plusieurs amendements se sont greffés au texte sur proposition du Sénat.
C'est le cas notamment de l'article 3 qui interdit la délocalisation des contrats entre une agence de notation et son client dans le but d'échapper à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. L'article 4 prévoit que le règlement général de l'AMF devra déterminer chaque année le régime général de rémunération des agences de notation.
L'AMF disposera désormais d'un pouvoir de transaction. Toutefois, la procédure de transaction est exclue dans les cas les plus graves (tels que les abus de marché et la diffusion d'une fausse information lors d'une offre au public de titres financiers), et elle ne concerne pas les infrastructures de marché. Les décisions liées à la composition administrative peuvent être portées devant le juge judiciaire selon les voies de recours normales.

Concernant le marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, le texte réglemente BlueNext (plateforme orientée vers les échanges de quotas au comptant), étend les compétences de l'AMF au marché des quotas et organise la coopération entre l'AMF et la Commission de régulation de l'énergie (article 9).

Par ailleurs, une mission d'observation des tarifs bancaires est confiée au Comité consultatif du secteur financier.

Pour aider les entreprises en difficulté et surtout pour sauvegarder les emplois, l'article 57 institue la procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette innovation juridique s'inscrit dans le droit fil de la loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises.

Enfin, l'article 27 limite les ventes à découvert et réduit le délai de règlement livraison des titres. Celui passe de J+3 à J+2 (contre J+1 souhaité en première lecture par les députés). Désormais, la date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte devra intervenir au terme d'un délai de 2 jours de négociation après la date d'exécution des ordres. En conséquence, l'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur, qui est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre, soit en pratique le jour J, ne vaudra inscription en compte et n'emportera transfert de propriété qu'en J+2.

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