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Le commissionnement est interdit dans le secteur du diagnostic immobilier

Le 13/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les documents qui composent le diagnostic technique immobilier doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Afin que les documents soient établis en toute impartialité, l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation, impose que la personne qui réalise le diagnostic, n'ai "aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents" composant le dossier de diagnostic technique.

S'agissant du diagnostic de performance énergétique affiché à l'intention du public, il peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment.

Un décret (n°2010-1200) du 11 octobre 2010 pris pour application de ces dispositions, interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier, et prévoit certaines incompatibilité d'exercice afin d'éviter les situations de conflit d'intérêts potentiels ou avérés pouvant altérer le jugement professionnel.

En effet, le diagnostiqueur ou son employeur ne peut :

  • ni verser de rétribution ou d'avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic,
  • ni recevoir de rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.

Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur. L'article R271-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.
Les documents établis sous couvert de la certification prévue à l'article R271-1 comportent la mention suivante : "Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par... :", complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.

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Pour approfondir ce sujet :

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