Actualité juridique

Procédure liée à la sanction financière d'une personne soupçonnée de fraude aux prestations sociales

Le 21/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux régimes sociaux, le Gouvernement a décidé de réformer le régime des pénalités financières prononcées en cas de fraude à la sécurité sociale, afin d'atteindre directement le portefeuille des fraudeurs. Tel est l'objet de l'article 87 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, qui allège la procédure et étend le champ des actions susceptibles d'être sanctionnées ainsi que les conséquences d'une récidive.

La pénalité à l'encontre d'un assuré social est désormais prononcée avant la constatation des indus. L'allocataire peut cependant contester la décision dans les conditions prévues par le décret (n°2010-1227) du 19 octobre 2010.

C'est la commission qui apprécie le degré de responsabilité de l'allocataire dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle détermine le montant de la pénalité et le notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.
Son avis est adressé simultanément à l'allocataire et au directeur, auquel revient la décision finale. Si celui-ci maintient la pénalité, l'allocataire peut la contester devant le tribunal administratif.

Notons que peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R114-11 du Code de la sécurité sociale :

  • les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de 6 mois, ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ;
  • les personnes pour lesquelles il a été constaté une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité.

En application de l'article R114-14 du Code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.

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