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Les entreprises pourront permettre aux salariés à temps partiel de surcotiser pour leurs droits à la retraite

Le 29/10/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Il est possible depuis la réforme 2003 des retraites de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de travail à temps partiel (article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale), afin que l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse soit maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Toutefois, nombre de salariés à temps partiel reçoivent un petit salaire et ne peuvent augmenter leurs droits à la retraite, leur priorité restant de vivre au quotidien.

L'article L2242-5 du Code du travail impose aux employeurs d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Désormais, ces négociations devront également porter sur la manière dont les droits à la retraite des salariés à temps partiel peuvent être augmentés.

En effet, l'article 102 du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, inscrit dans la négociation collective l'obligation de traiter de cette possibilité de surcotiser, mais aussi sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre partiellement en charge les cotisations vieillesses du salarié.

© 2010 Net-iris

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