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Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition

Le 02/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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A deux reprises, le Conseil contitutionnel a jugé qu'un justiciable pouvait, par une question prioritaire de constitutionnalité, contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante, par le juge administratif ou le juge judiciaire, confère à cette disposition.
Ces deux décisions ont été rendues respectivement sur renvoi de la Cour de cassation (QPC n°2010-39) le 6 octobre 2010 portant sur l'article 365 du Code civil concernant les effets de l'adoption simple, et du Conseil d'Etat (QPC n°2010-52) du 14 octobre 2010 relative à une loi de 1941 portant approbation de deux conventions.

Pour le Conseil des Sages, s'il est exclu qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) puisse être posée sur une jurisprudence qui ne se serait pas développée sur le fondement initial d'une disposition législative (ex : théorie du fait du prince en droit administratif), un justiciable peut cependant contester la disposition législative qui est applicable à son litige au regard de la jurisprudence qu'a développée à son sujet le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Dès lors, en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.
En effet, s'il revient au Conseil d'Etat et la Cour de cassation d'interpréter la loi pour en assurer une application uniforme dans le pays, "le justiciable peut contester la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la disposition législative ainsi interprétée. Le contraire conférerait une impunité constitutionnelle à l'interprétation de la loi, privant la réforme de la QPC d'une partie de sa portée", estime le Conseil constitutionnel.

Dans la décision du 14 octobre 2010, le Conseil explique qu'était en cause une loi de 1941 approuvant une convention qui mettait à la charge d'une société un versement à l'Etat de 25% de son bénéfice. Pour le Conseil d'Etat, ce prélèvement n'était pas de nature contractuelle mais avait un caractère fiscal. La question prioritaire de constitutionnalité déférée portait sur la conformité à la Constitution de cette loi de 1941.

"Si le Conseil constitutionnel n'avait pas pris en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, il aurait d'abord dû déterminer si le prélèvement était contractuel ou fiscal puis en juger la conformité à la Constitution. Il a considéré que la loi devait être jugée telle que l'interprète le Conseil d'Etat, c'est-à-dire avec un caractère fiscal. Il l'a alors censurée pour rupture de l'égalité devant les charges publiques", explique t-il.

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