Actualité juridique

Les pharmacies devront délivrer aux patients des conteneurs adaptés au traitement de certains déchets médicaux

Le 03/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...


De nombreux patients s'administrent eux-mêmes et chaque jour leur traitement. C'est par exemple le cas des personnes souffrant de diabète qui doivent s'administrer de l'insuline.
Actuellement, ces patients se trouvent dans l'obligation de jeter leurs déchets piquants ou coupants dans les ordures ménagères, ce qui n'est pas sans risque, tant du point de vue médical (les personnes chargées du tri des déchets peuvent se blesser) qu'environnemental (certains flacons ou seringues peuvent contenir une petite quantité de produit).

En application de l'article L4211-2-1 du Code de la santé publique, issue de la loi Grenelle II, en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

A compter du 1er novembre 2011, en application du décret (n°2010-1263) du 22 octobre 2010 pris après avis de l'Autorité de la concurrence, les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement devront être collectés et éliminés.

Les patients pourront demander à leur pharmacien des conteneurs adaptés au traitement de ces déchets. Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux.

Soulignons qu'un prochain décret organisera la collecte et le traitement de ces conteneurs.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :