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Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du PLFSS pour 2011

Le 05/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, sans remettre en cause les principes fondamentaux du texte, à savoir : la création de nouvelles ressources pour redresser les finances sociales, la maîtrise de la dépense maladie, le renforcement de la politique en faveur des aînés, la lutte contre la fraude, et l'aide aux plus fragiles. Avec pas moins de 149 amendements adoptés, le texte aura pourtant été bien enrichi.

Tel est le cas par exemple de l'amendement n°98 qui, adopté à l'article 16bis du projet de loi, tend à clarifier le cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité de loueur de chambres d'hôtes, afin qu'au sens de la législation de la sécurité sociale les loueurs puissent s'ouvrir des droits sociaux (dont des droits à pension au titre de cette activité), et qu'ils puissent aussi bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur.

Le rapporteur Bur, au nom de la Commission des affaires sociales, a également fait adopter l'amendement n°122 à l'article 30 bis, qui vise à simplifier les formalités des employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale et donc de garantir le financement de la protection sociale des salariés. Le texte propose de créer un véritable guichet unique dématérialisé pour les employeurs étrangers (les entreprises sans établissement en France et les particuliers employeurs non domiciliés fiscalement en France) redevables de cotisations en France.

Quant au rapporteur Door, il a fait adopter un amendement qui oblige les personnes qui délivrent des dispositifs médicaux à dispenser systématiquement le conditionnement correspondant à la prescription, mais qui est également le plus économique pour l'assurance maladie (ex : prescription de 40 compresses stériles, une boîte de 50 compresses doit être délivrée si elle est moins chère que 4 boîtes de 10 compresses).
En outre, l'article 36 octies propose d'interdire si besoin est, la délivrance en une seule fois de dispositifs médicaux lorsqu'il y a une prescription pour un traitement de plusieurs mois. Une ordonnance d'un traitement pour 6 mois sera ainsi délivrée mois par mois, afin d'éviter les gaspillages (ex : si 5 boîtes de collyre pouvaient suffire en pratique alors que la prescription de 6 mois en prévoyait 6 boîtes).

Enfin, notons qu'en matière de lutte contre la fraude, l'article 63 impose à tout auto entrepreneur de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.

Le texte sera discuté en séance publique au Sénat à compter du 14 novembre prochain.

© 2010 Net-iris

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