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Mayotte deviendra un département français en mars 2011

Le 05/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au département de Mayotte qui permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte dès mars 2011. L'île deviendra le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.

Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.
Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures. Il est doté de 30 millions d'euros sur 3 ans.

Le projet de loi organique permet de maintenir de manière transitoire le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application au 1er janvier 2014 du Code général des impôts.

Rappelons qu'en mars 2009, à l'issue du référendum pour la départementalisation de Mayotte, plus de 9 Mahorais sur 10 avaient approuvé ce principe. Jusqu'à présent dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer, Mayotte deviendra en mars 2011 (après les élections cantonales) une collectivité unique, à la fois département et région. Elle sera dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée (à la fois conseil général et conseil régional).

Soulignons enfin que ces projets de loi font suite à l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

© 2010 Net-iris

   

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