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Le CNB propose des modèles de mémoire venant à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité

Le 05/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les récentes réformes de la Constitution permettent au justiciable, partie à une instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation, de soulever une question de constitutionnalité. Le mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori est entré en vigueur le 1er mars 2010.

Ainsi, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Pour être recevable, la question doit être soulevée par écrit et motivée.

Aussi, dans le prolongement des actions de formation qu'il entreprend, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de proposer des modèles de mémoires venant à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ces modèles, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent être cependant adaptés à chaque cas d'espèce.

En substance et en se basant sur le modèle du CNB, le mémoire devra comporter le visa des articles permettant la saisine, rappeler les faits et la procédure, présenter les dispositions législatives faisant l'objet de la QPC, les discussions ainsi que la demande.

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