Actualité juridique

La réforme 2010 des retraites est conforme à la Constitution

Le 09/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Dans sa décision très attendue du 9 novembre 2010 (DC n°2010-617), le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble le projet de loi de réforme des retraites et rejeté les griefs formés à l'encontre du report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et du report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Les députés et sénateurs qui avaient saisi le Conseil constitutionnel contestaient également la procédure législative dans son ensemble.

Cette décision, rendue dans un bref délai après l'enregistrement de la saisine le 2 novembre dernier, devrait soulager les partisans de la réforme car seules les dispositions relatives à la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial, ont été censurées. La promulgation de la loi pourrait ainsi intervenir d'ici la fin de semaine.

Pour les sages garants du respect de la Constitution, le projet de loi est conforme à celle-ci. Le Conseil a tout d'abord écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Ensuite, les membres du Conseil ont relevé que le législateur s'étant fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition, il pouvait à ce titre "fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite". En agissant de la sorte, il "n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'était pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes : "cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé 3 enfants", explique t-il.

Enfin, s'agissant des articles 63 à 75 du projet de loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, le Conseil constitutionnel les a qualifié de "cavaliers législatifs". N'ayant pas de lien avec le projet de loi initial ils sont déclarés contraires à la Constitution.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :