Actualité : article de veille

La calendrier de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite à taux plein

Le 10/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

L'article 18 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, organise le report progressif de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

Conformément à l'article 118 de la loi, cette réforme est sans incidence pour les assurés pouvant actuellement partir à la retraite d'ici au 30 juin 2011, même s'ils continuent à travailler après cette date (pour bénéficier de la surcote).

Grâce à cet allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la France assure la sauvegarde de son dispositif de retraite par répartition et le retour à l'équilibre des comptes d'ici à 2018. La France reste, malgré la réforme, parmi les pays européens où l'âge de départ à la retraite est le plus favorable aux assurés (65 ans en Allemagne, 65 voire 68 ans au Royaume-Uni, 67 ans en Espagne et au Danemark).

La réforme s'appliquera selon les conditions suivantes, qui seront reprises dans le décret à paraître :

  • A compter du 1er juillet 2011
    - aux assurés du régime général du secteur privé
    - aux assurés du régime des salariés agricoles
    - aux assurés du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - aux assurés du régime des professions libérales
    - aux assurés du régime des avocats
    - aux assurés du régime des ministres du culte
    - à l'ensemble des fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est actuellement fixé à 60 ans.

  • A compter du 1er janvier 2017 :
    - aux assurés relevant des régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF-GDF, Marins, clercs et employés de Notaires, militaires, etc).
    L'âge de la retraite augmentera ensuite dans ces régimes au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

A noter cependant, que le relèvement de l'âge d'ouverture n'est pas directement applicable dans les régimes complémentaires de retraite qui obéissent à des règles propres, mais ces régimes seront alignés sur les règles qui prévalent dans les régimes de base.

Evolution progressive de l'âge d'ouverture des droits


Date de naissance

Age de départ
(avant la réforme)

Date de départ
(avant la réforme)

Décalage de
l'âge de départ

Age de départ
(après la réforme)

Date de départ
(après la réforme)

1er juillet 1951

60 ans

1er juillet 2011

4 mois

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans

1er janvier 2012

8 mois

60 ans et 8 mois

1er septembre 2012

1er janvier 1953

60 ans

1er janvier 2013

12 mois

61 ans

1er janvier 2014

1er janvier 1954

60 ans

1er janvier 2014

16 mois

61 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1955

60 ans

1er janvier 2015

20 mois

61 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1956

60 ans

1er janvier 2016

2 ans

62 ans

1er janvier 2018

Générations suivantes

60 ans

60 ans

2 ans

62 ans

62 ans

En conséquence, un assuré ayant cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein pourra partir à la retraite à partir de 62 ans. Pour les autres :

  • soit une décote s'appliquera ;
  • soit ils pourront continuer à travailler afin d'obtenir le nombre de trimestres nécessaires, sachant que la retraite à taux plein sera acquise automatiquement à 67 ans (article 20 de la loi) ;
  • soit ils pourront arrêter de travailler à un âge donné car ils bénéficieront d'une dérogation (pénibilité de l'emploi, carrière longue, parents d'enfants d'handicapés, etc.).

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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