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Les règles applicables pour bénéficier d'une retraite à taux plein en l'absence de cotisations suffisantes

Le 10/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La réforme 2010 des retraites, tient compte de certains aléas de la vie professionnelle (interruption de carrière, maternité, enfant handicapé, etc.) lorsqu'elle fixe les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, si l'article 20 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 reporte l'âge de la retraite à taux plein pour tous, quel que soit la durée de cotisation, de 65 à 67 ans, elle prévoit néanmoins des dérogations pour certains assurés.

Bénéficient du taux plein sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent 67 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.

Mais, bénéficient également du taux plein sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent 65 ans lorsque :

  • ils ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;

  • ils sont handicapés ;

  • ils sont parents d'un enfant handicapé, s'ils bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés ;

  • ils se sont occupés de leur enfant handicapé dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa 20ème année ;

  • ils sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, et ont eu ou élevé au moins 3 enfants et ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, tout en justifiant avoir validé préalablement une durée minimale d'assurance auprès d'un régime français ou européen (un décret apporte les précisions nécessaires).

Ces dispositions sont applicables dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L351‑8 du Code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de mise en oeuvre de cette réforme.

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