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Relèvement de la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Le 12/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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En cohérence avec la réforme des retraites qui relève l'âge légal de départ à la retraite, la loi organique (n°2010-1341) du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, a été publiée au journal officiel après avoir été déclarée conforme à la Constitution par une décision du 9 novembre dernier (DC n°2010-615) du Conseil constitutionnel.

Le texte applique aux magistrats de l'ordre judiciaire, le relèvement de la limite d'âge prévu pour les fonctionnaires des catégories sédentaires de 65 à 67 ans.

Il organise l'élévation progressive de cette limite d'âge pour les magistrats appartenant aux générations nées entre 1951 et 1955, et réforme le régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint leur limite d'âge en fixant la limite de maintien en fonction au 68ème anniversaire des intéressés.

Conséquences directes du recul des limites d'âge permettant aux magistrats de liquider leur pension et de l'application des mécanismes de décote, nombre de magistrats vont être incités à prolonger leur carrière au-delà de l'âge d'ouverture des droits à pension.
En outre, les magistrats, qui auparavant avaient recours au maintien en activité en surnombre pour continuer leur activité après 65 ans, vont pouvoir désormais se maintenir dans les cadres entre 65 et 67 ans.
La réforme devrait également conduire à maintenir en activité des magistrats appartenant principalement aux deux derniers grades (c'est-à-dire hors poste de sommet de la hiérarchie), alors que la gestion du contentieux de masse, en accroissement constant, repose essentiellement sur les magistrats du premier grade.

© 2010 Net-iris

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