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Amélioration de la gestion de carrière des actifs et de l'information sur leurs droits en matière de retraite

Le 12/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites contient plusieurs dispositifs visant à améliorer la gestion des carrières des travailleurs, mais aussi à renforcer l'information de ces derniers sur leurs droits en matière de retraite compte tenu des aléas de vie professionnelle (ex : maternité, chômage, etc.).

Tel est le cas avec l'article 9 de la loi qui porte création d'un répertoire de gestion des carrières unique afin de faciliter l'échange d'informations sur la carrière des assurés entre les différents régimes de retraite.

Selon l'article L161-1-7 du Code de la sécurité sociale, il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale l'ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés.
Il s'agit d'un outil de traçabilité des carrières des assurés, commun à tous les régimes de retraite, visant à participer à l'amélioration du droit à l'information. Il devrait faciliter la liquidation des pensions, en particulier celles des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière.

S'agissant de l'article 6 de loi, il améliore de droit à l'information des assurés en matière de retraite d'une part, en prévoyant de leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite, d'autre part, en créant un entretien personnalisé à partir de l'âge de 45 ans.

La réforme prévoit que dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins 2 trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans d'un entretien personnalisé portant notamment sur :

  • les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ;
  • les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé maternité ;
  • les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ;
  • les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.

Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences en matière de retraite des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.

En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié.

Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite ou à l'âge du taux plein.
Un relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande.
En outre, l'estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs d'épargne salariale.
Enfin, notons que cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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