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Aménagements concernant la retraite des professions libérales

Le 12/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Bien que la protection sociale des travailleurs indépendants soit actuellement gérée par une caisse unique - le Régime social des indépendants (RSI) - en matière de retraite complémentaire, il subsiste encore des régimes propres aux artisans et aux commerçants. Aussi, le Conseil d'administration du RSI a entamé des démarches en vue de la fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans, via la création d'un régime commun à l'ensemble des artisans, industriels et commerçants, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er janvier 2013.
Cette fusion ayant été approuvée, la mise en oeuvre juridique de celle-ci a été réalisée par l'article 57 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

En outre, les professions libérales cotisent actuellement à leurs régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse en fonction des revenus obtenus au cours de l'avant-dernière année d'activité. Toutefois, cette règle est handicapante pour les professionnels faisant face à des baisses de revenus professionnels inopinées l'année de l'appel de la cotisation, car ils devront cotiser sur une assiette plus importante que leurs revenus effectifs. C'est le cas, par exemple, en cas de maternité impliquant nécessairement une baisse de revenus.
Aussi, l'article 58 de la loi étend à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux affiliés du RSI d'estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations. Soulignons que cette mesure est déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi retraite.

Enfin, la précédente réforme des retraites de 2003 a aligné les conditions d'ouverture de droits du régime de retraite des professions libérales sur celles du régime général, rendant ainsi plus importante la notion de trimestres. Aujourd'hui, et dans la mesure où la notion de trimestres est essentielle dans la définition du taux plein pour les professions libérales, l'article 59 de la loi ouvre une possibilité de rachat "pour ceux d'entre eux qui subissent des carrières incomplètes du fait des exonérations obligatoires".

"Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales", dispose le texte.

Notons que le coût de ce rachat sera fixé par décret, à un montant inférieur au rachat de droit commun.

© 2010 Net-iris

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