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Liste des exonérations sociales supprimées à compter du 1er janvier 2011

Le 12/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Plusieurs dispositions du projet de loi de Finances pour 2011, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoient de supprimer diverses exonérations sociales, et ce dès le 1er janvier 2011. Il s'agit des articles suivants :

  • article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.

  • article 89 : suppression de l'exonération de prélèvements fiscaux et sociaux appliquée aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
    Dans le cadre d'un accord de GPEC, des indemnités sont versées au salarié à l'occasion de son départ volontaire, pour un montant plafonné à 4 fois le plafond de sécurité sociale. Afin de faciliter la conclusion de tels accords, l'article 16 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 avait adapté le régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion des ruptures volontaires de contrat de travail dans le cadre des accords de GPEC.

  • article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne. Il s'agit
    - d'une part, de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle ;
    - d'autre part, de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles (donc ne sont pas concernées par cette réforme, les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie). A compter de 2011, ces prestataires bénéficieront des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

  • article 91 : suppression de la réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés.

  • article 93 : suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE). Cette exonération porte actuellement, pour certains bénéficiaires du CIE, sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, soit pendant une durée maximale de 15 ans.

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