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Possibilité d'obtenir le remboursement des rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme 2010 des retraites

Le 15/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Il existait jusqu'alors un dispositif de versement pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d'assurance, d'une part des périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse (ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles ou classes préparatoires), et d'autre part des années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

Ce dispositif de rachat d'années d'études pouvaient intervenir dans la limite totale de 12 trimestres. Mais du fait du relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à pension par la réforme 2010 des retraites, certains de ces versements deviennent inutiles, car les assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d'assurance devront tout de même différer leur départ du fait du relèvement de l'âge permettant la liquidation.

Dans un souci d'équité, l'article 24 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites organise le remboursement de ces versements pour tous les assurés concernés par les versements pour la retraite, sachant que le remboursement ne peut concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010.
La demande de remboursement doit être présentée d'ici au 10 novembre 2013. Elle est réservée aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Enfin, notons que ce dispositif n'est ouvert qu'à condition que l'assuré n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.

Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application pour chaque année du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse, lequel est fixé conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. En contrepartie, les sommes seront soumises à l'impôt sur le revenu.

Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité de remboursement.

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