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Conditions d'ouverture de la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue

Le 16/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 43 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites maintient sous conditions le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mis en place par la réforme 2003 des retraites. Il assure aux assurés ayant commencé leur activité professionnelle très jeune (pour certains dès 14 ans) de pouvoir partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans.

Les salariés ayant effectué des carrières longues, du fait d'une entrée précoce sur le marché du travail, ont la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans, lorsqu'ils remplissent des conditions minimales de durée cotisée (dont notamment les 5 trimestres cotisés à la fin de l'année civile de début d'activité) et de durée validée tous régimes confondus, ainsi que des conditions d'âge (âge de début d'activité, âge de liquidation), rappelle la CNAV. La réforme maintient les conditions pour un départ anticipé tant dans le privé que dans le public.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l'âge d'accès au dispositif carrières longues est fixé :

  • à 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ans
  • à 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 15 ans
  • à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans ou à 17 ans.

Désormais, le dispositif concerne aussi les assurés ayant démarré leur activité à l'âge de 17 ans. En effet, pour eux, l'âge de la retraite est maintenu à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicable au dispositif (au lieu de 62 ans).

Notons que pour accéder au dispositif, l'assuré doit :

  • justifier d'une certaine durée d'assurance totale,
  • justifier d'une durée de cotisation minimale,
  • remplir la condition concernant les 5 trimestres validés en début de carrière (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile du début d'activité ou 4 trimestres dans l'année civile pour les personnes nées au dernier trimestre).

Quant à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif, elle reste fixée à 2 ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein (soit 172 trimestres).
Pour plus d'information, consultez le site GIP info retraite.

© 2010 Net-iris

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