Actualité : article de veille

Nouvelles règles applicables en matière de circulation routière

Le 19/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Introduction

Afin de favoriser la coexistence des différents usagers de la rue et inciter les automobilistes à utiliser leur vélo sur de petits trajets en ville, le décret (n°2010-1390) du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, et immédiatement applicable, introduit dans le Code de la route des dispositions relatives à :

  • la traversée des chaussées par les piétons. Désormais, tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
  • encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs. Le texte permet notamment aux enfants de moins de 8 ans qui conduisent un cycle, d'utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
  • facilite la mise en place par les collectivités locales du "tourne-à-droite" aux feux tricolores pour les cyclistes.
  • interdit sur autoroute et route express aux automobilistes de doubler, sur la voie la plus à gauche, s'ils ne vont pas à 80 km/h minimum.

Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. Il permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération, et la circulation de certains véhicules d'exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions.

De plus, deux mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites. Il s'agit :

  • de la formation obligatoire de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère (125 cm3) ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3, lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période (article R221-8 du Code de la route)
  • de l'instauration de sanctions pour conduite d'un véhicule débridé ou suspecté par l'agent d'avoir été débridé (amende de 135 euros).

Nouvelles règles de conduite des 125 cm3 au 1er janvier 2011

Le texte revient, à compter du 1er janvier 2011, à l'ancienne règle permettant aux titulaires du permis B de conduire une motocyclette légère ou un véhicule à 3 roues de plus de 50 cm3. En effet, il est mis fin pour les détenteurs d'un permis de conduire délivré avant le 1er janvier 2007, à la possibilité qui leur était offerte de conduire une motocyclette.

Ainsi, la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e (véhicule à 3 roues), à la double condition que le conducteur soit titulaire :

  • de cette catégorie de permis depuis au moins 2 ans
  • qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés.

Toutefois :

  • la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011.
  • ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011.

Dans les deux cas, la preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.

Un arrêté viendra prochainement fixer les modalités d'application de ces dispositions.

Notons que la catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A2 ou A3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, ne sont pas concernés par cette réforme. Leurs titulaires peuvent continuer à conduire toutes les motocyclettes.

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :