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Les droits acquis sur un CET peuvent servir à une cessation progressive d'activité

Le 19/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Avec l'allongement de la durée du travail, pour prétendre à une retraite à taux plein, certains actifs espèrent pouvoir bénéficier les dernières années d'activité d'un aménagement de leur temps de travail. En effet, pour beaucoup de seniors, la réduction du temps de travail avec le maintien du salaire semble être un bon compromis pour terminer dans de bonnes conditions une carrière professionnelle bien remplie.

Aussi, l'article 76 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a aménagé l'article L3151-1 du Code du travail afin que les droits acquis sur un compte épargne temps (CET) au cours d'une carrière puissent servir à financer une cessation progressive d'activité à l'approche de l'âge de la retraite (ex : un 80% d'un temps plein à partir de 60 ans et un 60% à partir de 61 ans).

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes d'argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d'intéressement, etc.) qu'il y a affectées.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire pour :

  • compléter sa rémunération ;
  • alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ou un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ;
  • contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ;
  • procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse ;
  • compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique, etc.) ;
  • compenser une période de formation en dehors du temps de travail ;
  • compenser un passage à temps partiel ;
  • compenser une cessation progressive ou totale d'activité.

Actuellement, le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

La réforme ouvre la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité. Ainsi, même si la convention ou l'accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le CET puissent être utilisés pour cesser de manière progressive l'activité, la possibilité d'effectuer une telle opération sera ouverte à tout salarié à compter du 1er janvier 2011.

© 2010 Net-iris

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