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Les droits à la retraite du conjoint divorcé sont pris en compte lors de la détermination de la prestation compensatoire

Le 19/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Jusqu'alors, la prestation compensatoire était fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La loi de mai 2004 relative au divorce avait déjà amélioré de manière significative la situation des épouses divorcées qui ont mis de côté leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants. La réforme des retraites poursuit cette démarche, en permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire aux regard des droits acquis par l'ex-épouse au jour de la retraite.

L'article 101 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complète l'article 271 du Code civil, afin que le juge prenne en considération de nouveaux éléments pour en fixer le montant.

Désormais, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, et notamment de :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • la qualification et la situation professionnelles des époux ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances liées aux choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune.

Ainsi la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite sera mieux identifiée, et d'une certaine manière plus juste. L'objectif de la réforme est de sensibiliser les requérants, de même que les juges et les avocats, à l'importance sur le long terme de cette somme constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.

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