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Version finale du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011

Le 23/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La Commission mixte paritaire a élaboré la version finale du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011. Le texte sera soumis le 24 novembre aux députés et le lendemain aux sénateurs pour son adoption définitive.

A l'article 10 sur les retraites-chapeau, la Commisssion a coupé la poire en deux concernant les seuils à partir desquels les bénéficiaires de rentes devront s'acquitter d'une contribution. En effet les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 14% pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois,
  • 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois.

Concernant la taxation des actions gratuites distribuées aux salariés et aux dirigeants dans les entreprises, la Commission a fixé à près de 18.000 euros (plus exactement la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale), le seuil "au-delà duquel les taux majorés applicables aux stocks-options deviennent également applicables aux attributions gratuites d'actions". Les députés et sénateurs ont ainsi souhaité appliquer un même régime aux stock-options et aux attributions gratuites d'options (article 11).

A l'article 13, le texte écarte conformément aux souhaits du Sénat, l'assujettissement au forfait social des redevances versées aux artistes musiciens et mannequins. Concernant l'activité de loueur de chambre d'hôtes, l'article 16 bis prévoit désormais un seuil de revenus pour l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au régime social des indépendants (RSI), afin de ne pas pénaliser les petites activités, notamment en milieu rural.

L'article 20 relève à 30 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil de taxation des médicaments orphelins. L'expérimentation des maisons de naissance, dont le but est "de donner aux femmes qui désirent accoucher dans des conditions moins médicalisées tout en leur garantissant un cadre véritablement sécurisé", a finalement été réintroduite à l'article 40 du projet de loi.

Lors de l'examen du texte, la Commission a supprimé les dispositions encadrant la possibilité pour les pharmacies des hôpitaux de sous-traiter la distribution de médicaments, mais aussi le stockage et la préparation des approvisionnements. Elle a par ailleurs validé l'article 41 bis dans sa version issue du Sénat portant sur le principe d'une prise en compte du différentiel de charges entre catégories d'établissements dans le cadre de la convergence et lors de la fixation annuelle des tarifs et forfaits des soins et prestations.

© 2010 Net-iris

   

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