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Relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi

Le 24/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 32 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, met en cohérence les dispositifs relatifs à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi avec les mesures de relèvement des âges de la retraite.

En effet, le Code du travail, et notamment l'article L5421-4, contient des dispositions relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi et prévoit le versement d'un revenu de remplacement qui peut prendre la forme :

  • d'une allocation d'assurance,
  • d'allocations de solidarité,
  • d'allocations et d'indemnités relevant de régimes particuliers.

Jusqu'à présent, le revenu de remplacement cesse d'être versé :

  • aux allocataires âgés de plus de 60 ans justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
  • aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans.

Afin de tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ à la retraite, la réforme prévoit :

  • de substituer à la référence à l'âge de 60 ans une référence à l'âge mentionné au nouvel article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale créé par la loi (soit 62 ans à compter de la génération 1956) ;
  • de remplacer la référence à l'âge de 65 ans par un renvoi à l'âge prévu au 1° de l'article L351-8 du même code : l'âge fixé à l'article L161-17-2 majoré de 5 ans, soit 67 ans.

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