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Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge

Le 24/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Avec la réforme des retraites et à compter du 1er janvier 2011, la suppression de majoration va faire économiser quelques millions à la Caisse d'assurance vieillesse.

La majoration de pension pour conjoint à charge a été mise en place en août 1948. Depuis lors, d'autres dispositifs sont venus limiter son intérêt, en particulier le minimum vieillesse et l'allocation vieillesse des parents aux foyers.
Dans le cadre de la réforme des retraites, l'article 51 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 met fin à la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011.

Jusqu'alors, la pension de retraite du régime général était assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire :

  • atteint l'âge de 65 ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
  • ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;
  • ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de revenus fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à une personne seule.

Cette majoration est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Elle est donc maintenue pour les pensionnés qui en bénéficient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
Grâce à cette réforme, la Cnav va économiser 3,4 millions d'euros par an.

© 2010 Net-iris

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