Actualité juridique

Le CNB est défavorable à l'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise

Le 25/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...


Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, tend à mettre en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois visant à "renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit".

Les conclusions de ce rapport visent d'abord à renforcer et à ouvrir davantage les professions juridiques. Elles proposent aussi d'élargir et de rénover la profession d'avocat, de moderniser certaines professions à statut d'officier public et ministériel, ou bien encore les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires. Elles recommandent par ailleurs de renforcer l'encadrement de l'activité juridique accessoire et suggèrent d'inciter les professionnels à travailler ensemble (grâce notamment à la mise en place de socles communs de formation).

Mais au-delà de ce texte législatif, des questions relatives à la profession d'avocat restaient en suspend. Aussi, après avoir débattu sur les propositions du rapport Darrois, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est déclaré "opposé à la fusion entre la profession réglementée d'avocat et la profession non réglementée de juriste d'entreprise", et défavorable à la possibilité d'exercer la profession d'avocat salarié en entreprise.
Notons toutefois que les avis étaient partagés sur l'exercice de la profession d'avocat en entreprise.

Le Conseil National des Barreaux étant l'instance au sein de laquelle sont prises les décisions qui engagent l'avenir de la profession, il lui appartenait d'effectuer la synthèse des positions exprimées par les ordres et les organisations syndicales.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :