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Suppression de la faculté d'optimisation fiscale entre sociétés mères et filiales

Le 25/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A compter de l'établissement des comptes se rapportant à l'année 2010, les sociétés-mères seront imposées sur 5% du produit total des participations, quel que soit son montant. Cette disposition est issue de l'article 6 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté.

Actuellement, l'article 216 du Code général des impôts dispose que les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

Ce régime fiscal dit "mère-filles" permet de supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés. Ainsi, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales, dont elle détient au moins 5% du capital, sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Toutefois, une quote-part de frais et charges, égale à 5% du montant des dividendes ainsi perçus dans la limite des frais et charges réellement engagés, est réintégrée au résultat de la société mère. Cette règle permet de neutraliser la déduction de charges afférentes à un revenu exonéré.

Conscient que les dividendes perçus peuvent être afférents à des titres inscrits, à des fins d'optimisation fiscale, à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir ces titres, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de supprimer, pour l'application du régime "mère-filles", le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de frais et charges attachée aux dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

L'objectif est de prélever une quote-part de frais et charges sur les dividendes, calculée selon les mêmes règles que celle prélevée sur les plus-values de titres de participation, qui n'est pas plafonnée.

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