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L'embauche de salariés de 55 ans et plus est encouragée

Le 26/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 103 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, met en place un dispositif d'aide à l'embauche des seniors afin d'inciter les employeurs à recruter des salariés âgés et expérimentés : une façon de diminuer le taux de chômage des plus de 55 ans. En effet, l'année dernière le taux d'emploi des 55 à 64 ans était de 38,9% en France, ce qui semble difficilement compatible avec une politique sociale d'allongement de la durée de cotisation.

Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction Fillon perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois, de demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans condition de durée minimale de recherche d'emploi (article L5133-11 du Code du travail).

Toutefois, l'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

L'aide à la charge de l'Etat représente, pour une durée déterminée qui devrait être fixée par décret à 12 mois, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond de sécurité sociale (2.885 euros par mois en 2010).

Grâce à cette mesure, gérée par le Pôle emploi, l'Etat va prendre en charge 14% du salaire brut du senior embauché, pendant un an, quel que soit le niveau de salaire (dans la limite du plafond mentionné ci-dessus). Un décret doit cependant préciser les conditions et les modalités d'application de cette disposition.

© 2010 Net-iris

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