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La réforme des retraites permet la sortie en capital du PERP à hauteur de 20%

Le 26/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Afin d'inciter au développement de l'épargne retraite en France, l'article 113 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites autorise le contrat du PERP à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite.

Le PERP - plan d'épargne retraite populaire - est un contrat lié à la cessation de l'activité professionnelle, qui assure le versement d'une rente viagère au plus tôt à la date de liquidation de la pension du bénéficiaire ou à celle de l'ouverture de ses droits à la retraite. Le Perp permet également à son bénéficiaire de se constituer, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de sa résidence principale en accession à la première propriété.

La rente du PERP peut être versée de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore d'invalidité empêchant l'exercice d'une profession. En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Créé par la loi portant réforme des retraites d'août 2003, il a recueilli à ce jour plus de 2 millions d'adhésions et environ 1 milliard d'euros de cotisations par an. Toutefois, après une phase de fort engouement jusqu'en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du PERCO qui autorise la sortie en capital lors du départ à la retraite, une phase de forte stagnation.

© 2010 Net-iris

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