Actualité : point de droit

Qui est concerné par la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants ?

Le 29/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 44 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant 15 ans de services effectifs (fonctionnaires civils et aux militaires) et qui ont interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d'âge.

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010.
Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un 3ème enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025, indique le service des retraites de l'Etat.

Toutefois, la pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d'assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Sont concernés par la réforme, tous ceux ne bénéficiant pas des mesures transitoires exposées ci-après.

  • Tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs peuvent déposer avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite.
    Ils conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (15 ans) et de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

  • Les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite pourront conserver les conditions du départ au titre des parents de 3 enfants.
    Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d'assurance et taux de décote applicables l'année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

  • Les agents proches de l'âge d'ouverture des droits à retraite pourront conserver leurs droits.
    En effet, les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.
    Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960), selon les corps, continueront de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc.).

Pour ces trois catégories d'agents, la réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services ne les concerne pas. Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

© 2010 Net-iris

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