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Aménagement du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux

Le 30/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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L'article L722-4 du Code de la sécurité sociale définit l'assiette des cotisations au régime maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, sachant qu'ils bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie. En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d'assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l'adhésion à une convention nationale. Les cotisations sont actuellement de 9,7% des revenus bruts.

Mais, les caisses d'assurance maladie peuvent actuellement limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements", de sorte que le praticien conventionné peut être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu'il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.
Les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6,5% jusqu'à un plafond de la sécurité sociale, puis 5,9% pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.

Dans un souci de clarification du régime des cotisations maladie dues par ces professionnels, l'article 15 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, met un terme aux pratiques de l'assurance maladie qui conduisent certains professionnels à devoir cotiser à ce régime et au RSI, en précisant que cette cotisation s'applique à l'ensemble des revenus tirés de leurs activités professionnelles.
En outre, cet article limite le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux, à la partie des revenus hors convention qui relevait antérieurement du régime social des indépendants.

© 2010 Net-iris

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