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Bercy aménage le régime de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs

Le 01/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le ministère de l'Economie vient de répondre favorablement aux demandes des auto-entrepreneurs qui protestaient contre les modalités de calcul et d'imposition de la nouvelle contribution foncière des entreprises (CFE) les concernant.

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition, dans trois cas :

  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
  • au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié ;
  • et, lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

"Les auto-entrepreneurs qui sont dans l'un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition", avant le 15 décembre prochain, indique Becy dans un communiqué.

Conscient des difficultés causées par la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a annoncé qu'il présentera un amendement au projet de loi de Finances rectificative pour 2010, "afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l'option", et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à 3 ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs. Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Ceux qui auraient déjà payé la contribution pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

Par ailleurs, le ministère des Finances n'entend pas pénaliser les commerçants et artisans. En effet, pour les années 2011 et suivantes, des propositions seront faites afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.

© 2010 Net-iris

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