Actualité juridique

Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Le 01/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Au sens de l'article 39 bis A du Code général des impôts, les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale (IPG), soit un service de presse en ligne reconnu consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face à certaines dépenses.
Le régime de provisions réglementées pour l'investissement en faveur des entreprises de presse, permet à ces entreprises de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses, telles que les acquisitions de matériel strictement nécessaires à l'exploitation de la publication ou les investissements destinés à la constitution de bases de données.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
Les entreprises éligibles doivent exploiter soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, ou soit, depuis la loi Hadopi, un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'IPG.

L'article 6 quater du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, proroge le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse d'un an, afin que ces dernières puissent constituer une provision déductible du résultat imposable de l'exercice 2011 en vue de faire face notamment à des dépenses d'investissements technologiques.

Rappelons qu'en application du décret (n°2010-412) du 27 avril 2010, la notion d'IPG a été modifiée afin d'inclure dans le champ de l'article 39 bis A la presse spécialisée.
Sont désormais regardés comme consacrés à l'IPG, les publications et les services de presse en ligne qui apportent "de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens [et qui] consacrent au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet".

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