Actualité juridique

Règles de détermination des plus-values concernant les terres agricoles

Le 02/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis dont ils sont propriétaires et qu'ils utilisent pour les besoins de l'exploitation. Les plus-values constatées lors de la cession de ces éléments d'actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Par exception à cette règle, les terres agricoles peuvent, sous certaines conditions, être conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant (article 38 sexdecies D annexe III du CGI). Dans ce cas, les plus-values réalisées lors de la cession de ces terres relèvent du régime des plus-values des particuliers, à l'exception toutefois des plantations et améliorations foncières temporaires qui doivent obligatoirement figurer à l'actif.

L'administration fiscale indique dans un rescrit du 30 novembre 2010 (N°2010/69) qu'il est de jurisprudence constante que "l'exception à l'obligation d'inscrire les immeubles à l'actif ne s'étend pas aux plantations, qui constituent un élément de l'actif immobilisé amortissable, distinct des terres qui les supportent".
Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers, tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles.

S'agissant des contrats de vente, ils doivent mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.

En pratique, lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, il appartient au notaire de préciser dans la déclaration de plus-value (n°2048 IMM) établie pour le compte du vendeur :

  • en page 1, partie "Désignation du bien vendu", sur la ligne "Nature", la mention "terres agricoles à l'exclusion des plantations" ;
  • en page 2, au niveau du prix de cession, la fraction du prix de cession afférente aux biens détenus dans le patrimoine privé du vendeur.

© 2010 Net-iris

Commentaires et réactions :