Actualité juridique

Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur du soutien aux entreprises de presse

Le 02/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi de Finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital des sociétés exploitant, soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale (article 220 undecies du Code général des impôts). Cette réduction d'impôt est égale à 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire, réalisées au capital des entreprises de presse, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Sont considérés comme se consacrant à l'information politique et générale les publications et les services de presse en ligne qui :

  • apportent de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, et
  • consacrent au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

Notons que les sociétés, souscriptrice et bénéficiaire, doivent être, toutes deux, soumises à l'impôt sur les sociétés et n'avoir aucun lien de dépendance entre elles. L'entreprise souscriptrice ne doit pas avoir été, elle-même, bénéficiaire de la souscription ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Elle doit conserver pendant 5 années, à compter de la souscription, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

Afin de favoriser la consolidation des fonds propres des entreprises de presse, à l'instar du régime de la provision pour investissement de l'article 39 bis A du Code général des impôts, l'article 6 sexies du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, proroge d'un an le régime de déduction fiscale, prévu par l'article 220 undecies.
Au lieu d'arriver à expiration au 31 décembre 2010, le terme a été fixé au 31 décembre 2011.

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