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Les voitures particulières de société "non-écologiques" sont rattrapées par la TVS

Le 02/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et d'autres taxes sur les véhicules est modifié à compter du 1er octobre 2010, afin de réintégrer certains véhicules de tourisme (souvent de luxe) qui, en application de la directive de 2007, pouvaient être exonérés par assimilation à des véhicules utilitaires.

La taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules classés dans la catégorie "voitures particulières". Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites par le véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.
En principe, seuls sont exonérés totalement de la taxe, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), et les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l'énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule.

Toutefois, la directive (n°2007/46/CE) du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs d'homologuer certains de leurs véhicules jusqu'alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières, dans la catégorie "N1" qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d'un poids maximal de 3,5 tonnes. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche).

Après avoir constaté une hausse du nombre des immatriculations des véhicules de catégorie N1, pour des véhicules de société haut de gamme, Bercy a décidé de réagir. En effet, ces véhicules échappent aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu'à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors même qu'ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants.

Aussi, l'article 10 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, réintroduit dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens". En outre, pour éviter un effet d'aubaine, le ministère du Budget prévoit un effet rétroactif du dispositif. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

La réforme ne remet pas en cause l'exclusion du champ des différents dispositifs, des véhicules type "N1" dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises (ex : véhicule utilitaire type Kangoo).

Cette mesure est en cohérence avec la logique et l'esprit de la TVS mais également du malus écologique. Elle permet de combler une lacune qui permettait à certains véhicules très polluants d'être exonérés.
Le gain associé à cette mesure est évalué à près de 40 millions d'euros par an.

© 2010 Net-iris

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