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Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales

Le 02/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Les huiles végétales pures sont des huiles, brute ou raffinée, produites à partir des plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables. L'article 265 ter du Code des douanes prévoit que les huiles végétales pures peuvent être utilisées, pures ou mélangées, comme carburant dans "les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents".

Actuellement, l'utilisation de ces huiles végétales, ne concerne pas les véhicules de transport collectif des collectivités (le recours à ces huiles concerne les véhicules municipaux). Outre le fait que l'utilisation des biocarburants n'a pas de conséquence négative sur les moteurs, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, son coût reste avantageux (taxation moins importante que sur les carburants).

L'article 11 bis du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, ouvre la possibilité d'utilisation des huiles végétales pures aux véhicules destinés au transport de personnes et cela, quel que soit le mode de gestion des flottes des collectivités locales (régie, délégation de service public), ce qui introduit davantage de souplesse dans le mécanisme actuel.

L'utilisation de ces carburants est toutefois conditionnée à la conclusion d'un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétent.

© 2010 Net-iris

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