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Accord sur l'application du taux réduit de TVA à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage

Le 03/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, impose aux communes de participer à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Dans chaque département, un schéma départemental est établi au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. Ce schéma :

  • prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées,
  • précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité,
  • définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent,
  • détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels,
  • définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.

Ces aires d'accueil et les terrains de passage destinés au séjour des familles étant soumises à des normes techniques d'aménagement et de gestion, leur développement s'en trouve freiné.
En outre, pour appliquer les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, les communes et les EPCI font souvent appel à un délégataire de droit privé pour assurer la gestion des aires d'accueil et des terrains de passage, de sorte que la rentabilité d'un tel équipement est souvent moindre que celle tirée d'un camping classé, notamment du fait de l'application d'un taux de TVA différent selon les cas (19,6% pour les aires et les terrains contre 5,5% pour les campings classés).

Aussi, pour rendre financièrement plus attractif ce type de délégation de service public, l'article 11 ter du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage.

© 2010 Net-iris

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