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Le Parlement aménage le régime fiscal des paris hippiques

Le 03/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi (n°2010-476) du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a institué un nouveau régime légal de reconnaissance et d'encadrement des opérateurs de paris et de poker en ligne, ayant conduit à renouveler le régime fiscal des jeux d'argent et de hasard, et en particulier des paris hippiques.

Afin de renforcer la sécurité juridique du retour à la filière équine au regard du droit communautaire, l'article 11 quinquies du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, convertit la redevance au profit des sociétés mères organisatrices de courses de chevaux, actuellement due par les opérateurs de paris hippiques en ligne, en une taxe directement versée à l'Etat. En contrepartie, le taux du prélèvement sur les paris hippiques en ligne et sur le réseau physique est abaissé de 5,7% à 4,6%. Le taux des mises engagées sur les paris sportifs restant à 5,7%.

Grâce à cette réforme, le PMU devrait dégager en année pleine 106 millions d'euros de marge brute sur la base d'un chiffre d'affaires de 9,4 milliards d'euros. La TVA appliquée sur cette marge s'élevant à 17 millions d'euros, la marge nette pour le PMU serait de l'ordre de 86 millions d'euros.

Dans la mesure où la fiscalité des paris hippiques devient plus attractive, "le montant reversé à la filière équine pourrait aller plus loin qu'une simple compensation : un effet volume résultant de la progression de la masse des paris et donc du chiffre d'affaires des opérateurs peut en effet être anticipé, ce qui devrait engendrer une hausse du bénéfice net du PMU et renforcer le financement de la filière équine", a souligné devant le Sénat, le rapporteur de la Commission des finances.

Ce nouveau dispositif s'applique avec un effet rétroactif au 3 août 2010, date qui correspond à celle de la publication du décret fixant le taux de cette redevance.

Notons que 2 millions de comptes joueurs ont été ouverts depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne en juin 2010. Chaque semaine 500.000 internautes français seraient actifs et miseraient en moyenne une centaine d'euros sur cette période, soit environ 7 euros par pari.
Environ 250 millions d'euros de mises ont été enregistrées sur les sites agréés de paris sportifs (le football représentant moins que prévu avec 56% des mises), et les paris hippiques ont bien résisté avec 215 millions d'euros de mises, dont l'essentiel au profit du PMU.

© 2010 Net-iris

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