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Mise en place en 2011 d'une taxe de risque systémique sur les banques françaises

Le 03/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Dans un double objectif de dissuasion de la prise de risques excessifs et de compensation du coût éventuel de la résolution des crises bancaires, le parlement a adopté, à l'article 16 du projet de loi de Finances pour 2011, la création d'une taxe sur les activités financières. Proposé par le ministère de l'Economie, ce dispositif consacre la prise de conscience de la France de la nécessité compléter les dispositifs prudentiels jusque-là mis en place, qui se sont avérés être ni adaptés, ni suffisants pour prendre en compte les risques d'importance systémique.

Cette taxe a pour assiette les actifs pondérés par les risques, qui est l'assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires. Aussi, plus une banque prendra de risques, plus elle contribuera au titre de cette nouvelle taxe.
La taxe cible les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l'économie. Un seuil d'exemption est proposé afin d'assujettirles plus gros établissements de crédit situés en France.

Les fonds recueillis devraient rapporter aux caisses de l'Etat environ 500 millions d'euros en 2011, et jusqu'à 810 millions d'euros de recettes en 2013.
Cette taxe, ajoutée à la taxe de supervision instaurée au début de l'année (125 millions d'euros par an) et à la contribution exceptionnelle au fonds de garanties des dépôts (270 millions d'euros répartis sur les trois prochaines années), porterait à plus de 1 milliard d'euros par an les montants prélevés sur les banques à partir de 2013.


Année 2011
(montant en millions d'euros)

Année 2012
(montant en millions d'euros)

Année 2013
(montant en millions d'euros)

Taxe systémique

504

555

809

Contribution à la supervision
(Autorité de contrôle prudentiel)

125

125

125

Contribution au fonds de garanties

90

90

90

Contribution Totale

719

770

1.024

La taxe est prévue à l'article 235 ter ZE du Code général des impôts. Les caractéristiques de cette taxe, en particulier son assiette, sont proches de la contribution pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Son taux est fixé à 0,25% de l'assiette des exigences minimales en fonds propres soit, sur le fondement d'un ratio de 8% et toutes choses égales par ailleurs, l'équivalent de 0,02% des risques pondérés.

Son objet est d'accroître le coût de la prise de risques au-delà des exigences du régulateur et de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires.
Ce dispositif est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, de sorte qu'il s'applique de plein droit dans les départements et régions d'outre-mer.

© 2010 Net-iris

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