Actualité juridique

Mise en place d'une participation financière aux frais de plaidoirie

Le 03/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...


Les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle en fonction de leurs revenus. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes (loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Actuellement, l'aide juridictionnelle couvre tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.

Afin de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses, l'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime la prise en charge par l'Etat du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat, pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement.

A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

Le texte rend également automatique le retrait, en tout ou partie, de l'aide juridique dans le cas où le bénéficiaire est revenu, pendant l'instance ou grâce à la décision de justice passée en force chose jugée, à meilleure fortune, ou lorsque la procédure qu'il a engagée a été jugée dilatoire ou abusive.
Lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire), il appartiendra au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, lequel sera automatique.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :