Actualité : article de veille

Plafonds de loyers 2011 au titre de l'investissement Scellier

Le 06/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Introduction

Afin d'inciter les investisseurs à construire et à louer des logements, une réduction d'impôt a été instituée, qui s'étale sur 9 ans de manière linéaire, égale à 25% de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Par la suite, le dispositif a été "verdi" dans un objectif de protection de l'environnement et d'économie d'énergie (dispositif Scellier).

Ainsi pour des biens acquis en 2011 et respectant les critères BBC, la réduction est de 25% (15% pour les logements non BBC) puis de 20% en 2012 (10% pour des logements non BBC). Le montant de la réduction est calculé sur le prix de revient du logement dans une limite de 300.000 euros par acquisition et par an.

Comme le dispositif Scellier, le dispositif Scellier intermédiaire permet d'obtenir une réduction d'impôt pendant les 9 premières années d'investissement à hauteur de 25%. Un abattement de 30% sur les revenus locatifs s'y ajoute. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt égale chaque année à 2% du prix d'acquisition du logement. Il est soumis au respect de conditions de ressources du locataire.

Mais pour bénéficier de la réduction d'impôt, les propriétaires bailleurs doivent, dans les deux cas, respecter des plafonds de loyer déterminés par décret.

Dans le cadre de la réduction du déficit public décidée par l'article 58 du projet de loi de Finances pour 2011, mais toujours en cours de discussion, une baisse de 10% des niches fiscales est prévue, laquelle inclut notamment le dispositif d'investissement locatif Scellier.
Le secrétaire d'Etat au logement, Benoît Apparu, avait présenté en août dernier les nouveaux plafonds de loyers et les nouvelles zones de délivrance d'agréments pour les communes en zone C.
Selon le ministre du logement "la révision des loyers va permettre de mieux protéger les futurs acquéreurs et éviter une situation où l'épargnant bailleur ne peut pas louer son bien, ou pas au niveau du loyer espéré. Elle renforcera la contrepartie sociale du dispositif avec des loyers maitrisés".

Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire

Se reporter à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones applicable à certaines aides au logement, pour savoir de quelle zone relève une commune.


Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire

Zone du logement

Secteur libre
(m2 / mois)

Secteur intermédiaire
(m2 / mois)

A bis

21,70 euros

17,30 euros

A

16,10 euros

12,90 euros

B1

13 euros

9,90 euros

B2

10,60 euros

8,50 euros

Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds

Les nouveaux plafonds de loyers s'appliqueront :

  • aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011, la date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi ;
  • aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s'agissant de logements que le contribuable fait construire.

Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

Communes situées en zone C

Une commune, ou l'établissement public de coopération communale (EPCI), peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire.

Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants :


Plafonds 2011 de loyers des logements situés en Zone C

Zone du logement

Secteur libre
(m2 / mois)

Secteur intermédiaire
(m2 / mois)

C

6,10 euros
(au lieu de 9,05 euros actuellement)

4,90 euros
(au lieu de 7,24 euros actuellement)

© 2010 Net-iris

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