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Prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des droits à pension

Le 06/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Du fait de l'interruption de leur activité professionnelle en raison de leur maternité, les femmes subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite durant le congé maternité, ce qui est susceptible d'affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension.

En effet, les sommes perçues par la salariée au titre des indemnités journalières versées pendant le congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire annuel moyen qui va servir au calcul de la pension. Il n'y a pas de report au compte des sommes touchées pendant le congé de maternité. Le salaire annuel moyen s'en trouve diminué, de même que le montant de la retraite perçue.

Aussi, pour neutraliser cet effet tout en soutenant la natalité, l'article 98 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, reporte au compte de ces assurées, le montant des indemnités journalières dans le salaire annuel qui sert au calcul du droit à pension (articles L135-2 et L351-1 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, il ne sera applicable qu'aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Avec cette réforme, les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants devraient bénéficier d'un gain moyen de 1,6% sur leur pension de retraite.

© 2010 Net-iris

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